Qu’est ce que le «1% artistique» ?

Dans le cadre de leurs compétences légales, les collectivités territoriales doivent contribuer à une réalisation artistique en y consacrant 1% du montant des investissements dédiés à la construction ou à la restructuration de bâtiments hébergeant un établissement public. Ce dispositif, initié par le Ministère de la Culture et de la Communication en 2002, vise à soutenir la création artistique contemporaine et à la diffuser dans les lieux publics. Le 1% désigne à la fois l'œuvre réalisée et la procédure dans son intégralité, de l'initiative du commanditaire jusqu'à la phase de réalisation et son accueil par les usagers.

Le cadre et les modalités d'application du « 1% » sont définis par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, et consolidé au 03 juillet 2010, pris en application de l'article 71 du Code des marchés publics. La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication du 16 août 2006 précise la procédure.